Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

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L7620MSZ

Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 1

Entrant en vigueur de manière différée le 1er juin 2020

en cours de traitement
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes

Article 2

en cours de traitement

Article 3

en cours de traitement

Article 4

en cours de traitement
Chapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété

Article 5

en cours de traitement

Article 6

en cours de traitement
Chapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétique

Article 7

en cours de traitement
Chapitre IV : Faciliter la réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives

Article 8

en cours de traitement
Chapitre V : Clarifier la répartition des charges et frais entre les copropriétaires

Article 9

en cours de traitement

Article 10

en cours de traitement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétaires

Article 11

en cours de traitement
Chapitre II : Améliorer la gestion du syndicat

Article 12

en cours de traitement

Article 13

en cours de traitement
Chapitre III : Clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires

Article 14

en cours de traitement

Article 15

en cours de traitement

Article 16

en cours de traitement

Article 17

en cours de traitement
Chapitre IV : Favoriser le recouvrement des charges des copropriétaires dues au syndicat

Article 18

en cours de traitement

Article 19

en cours de traitement
Chapitre V : Renforcer les pouvoirs du conseil syndical

Article 20

en cours de traitement

Article 21

en cours de traitement
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Clarifier les règles de représentation aux assemblées générales en cas de démembrement du droit de propriété

Article 22

en cours de traitement
Chapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée générale

Article 23

en cours de traitement

Article 24

en cours de traitement

Article 25

en cours de traitement

Article 26

en cours de traitement

Article 27

en cours de traitement

Article 28

en cours de traitement

Article 29

en cours de traitement

Article 30

en cours de traitement
Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Faciliter le recours au syndicat secondaire, à la division en volumes de la copropriété et au mandataire ad hoc

Article 31

en cours de traitement

Article 32

en cours de traitement

Article 33

en cours de traitement
Chapitre III : Adapter les règles applicables aux petites copropriétés

Article 34

en cours de traitement
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 35

en cours de traitement

Article 36

en cours de traitement

Article 37

en cours de traitement

Article 38

en cours de traitement

Article 39

en cours de traitement
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 40

en cours de traitement

Article 41

Entrant en vigueur de manière différée le 1er juin 2020

en cours de traitement

Article 42

Entrant en vigueur de manière différée le 1er juin 2020

en cours de traitement

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