Art. L351-9, Code de la construction et de l'habitation
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L7459ABU
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun - BOI-REC-FORCE-10-20200819 » Abonnés
CE 8/9 SSR, 09-04-1999, n° 179414 Abonnés
Cass. civ. 1, 28-05-2015, n° 14-16.828, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 27-01-2016, n° 15-12.463, F-D, Cassation partielle Abonnés