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Art. L171-6, Code de l'environnement

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Art. L171-6, Code de l'environnement

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L7339IRA

                    Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Les conditions de manquement de l’État à ses obligations au titre de la police des ICPE - Questions à Camille Wautier et Lara Soulie-Julien, Drouot Avocats » / questions à... / le quotidien du 9 octobre 2025 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

CAA Marseille, 7e, 28-10-2014, n° 11MA02182 Abonnés
CAA Bordeaux, 5e, 29-05-2018, n° 16BX01467 Abonnés
CAA Nancy, 25-06-2019, n° 19NC01585 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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