Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L’impact sur le droit de la famille de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » / textes / lexbase droit privé - archive n°781 du 25 avril 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal / TITRE « Les deux cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal » Abonnés
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Cass. civ. 1, 14-11-2006, n° 05-20.798, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 3, 06-10-2010, n° 09-15.248, FS-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 11-09-2013, n° 11-26.751, FS-P+B+I, Cassation Abonnés
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