Art. L2241-4, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. L2241-4, Code du travail

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L7328LHU

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche ou le secteur professionnel considéré.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

CA Rennes, 02-02-2022, n° 18/06329, Confirmation Abonnés

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