Art. L232-2, Code de l'éducation

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Décisions de référence (3)

Art. L232-2, Code de l'éducation

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L7316LRE

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.

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Décisions de Référence

CE 4/5 SSR, 10-10-2011, n° 350969 Abonnés
CE 4/5 ch.-r., 08-11-2017, n° 404627, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 04-04-2025, n° 476667 Abonnés

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