Art. L125-3, Code de la construction et de l'habitation
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L7183ABN
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Responsabilité du bailleur, au titre de son obligation de sécurité envers le locataire, dans l'accident causé par un dysfonctionnement des portes automatiques du parking » / brèves / lexbase droit privé - archive n°576 du 26 juin 2014 Abonnés
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