Art. L3381-1, Code de la commande publique
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L7155LQ3
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION |
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L. 3000-1 à L. 3000-4 |
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Au livre Ier |
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L. 3100-1 |
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Au titre Ier |
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L. 3111-1 à L. 3114-10 |
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Au titre II |
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L. 3120-1 à L. 3126-2 |
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Au titre III |
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L. 3131-1 à L. 3132-6 |
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L. 3133-10 |
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L. 3133-12 et L. 3133-13 |
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L. 3134-1 et L. 3134-2 |
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L. 3135-1 à L. 3136-4 |
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L. 3136-6 à L. 3136-10 |
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L. 3137-1 |
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L. 3137-3 et L. 3137-4 |
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Au livre II |
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L. 3200-1 |
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Au titre Ier |
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L. 3211-1 à L. 3214-1 |
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L. 3215-1 |
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Au titre II |
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L. 3221-1 à L. 3221-6 |
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