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Art. 4, Code du travail maritime

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Art. 4, Code du travail maritime

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L7113ACG

                    Le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement du marin, par les dispositions du code du travail. 

Toutefois ce contrat n'est valable que s'il est constaté par écrit, et il est soumis aux règles édictées dans les articles 7 et 8 ci-après.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Droit du travail maritime : les marins bénéficient de l'indemnité de nourriture même en dehors des périodes d'embarquement » / brèves / lexbase social n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. soc., 01-12-2005, n° 03-47.197, FS-P+B+R+I, Cassation partielle. Abonnés
Cass. soc., 28-04-2006, n° 03-47.171, FS-P+B+R+I, Cassation partielle. Abonnés
CE 4/5 ch.-r., 05-12-2016, n° 394178, publié au recueil Lebon Abonnés

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