Art. L216-6, Code de la sécurité sociale
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L6967LND
Le directeur et le directeur comptable et financier sont nommés et il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 217-3-1. Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées. Les mêmes directeurs exercent sur cette caisse les compétences visées au douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-3, le cas échéant par décision conjointe.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Les exonérations et allègements de cotisations sociales / TITRE « La création d'une caisse commune de sécurité sociale » Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 17-11-2017, n° 400976, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 2, 09-07-2020, n° 19-16.808, F-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 2, 16-03-2023, n° 21-11.470, FS-B, Cassation Abonnés
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