Art. L3141-9, Code du travail

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Art. L3141-9, Code du travail

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L6940K9W

Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen (avril à juin 2024) » / chronique / lexbase social n°996 du 26 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Réintégration après un licenciement nul : la période d'éviction ouvre droit à congés payés mais pas aux sommes liées à l’intéressement et à la participation » / brèves / lexbase social n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. soc., 01-12-2021, n° 19-24.766, FP-B+R, Cassation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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