Art. L931-23, Code du travail

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Art. L931-23, Code du travail

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L6939ACY

                    La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel.

   La même assimilation s'applique à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le régime des congés payés » / le point sur... / lexbase social n°83 du 28 août 2003 Abonnés

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