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Art. L3141-18, Code du travail

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Art. L3141-18, Code du travail

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Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Droit des salariés à des jours de congés supplémentaires du seul fait du fractionnement » / brèves / lexbase social n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / TITRE « Les modalités de fractionnement » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / synthèse Abonnés

Décisions de Références

Cass. soc., 13-01-2016, n° 14-13.015, F-D, Cassation Abonnés
Cass. soc., 29-03-2017, n° 15-27.078, F-D, Cassation partielle Abonnés

Textes juridiques liés au document

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