Art. L621-56, Code de commerce
Lecture: 1 min
L6908AIP
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté et consultation des délégués du personnel : double consultation » / jurisprudence / lexbase social n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Plan de continuation et prérogatives des délégués du personnel : la Cour de cassation apporte des précisions » / brèves / le quotidien du 19 septembre 2007 Abonnés