Art. L2122-4, Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-4, Code général des collectivités territoriales

Document en cours

Revues (1)

Textes (12)

Versions (5)

Art. L2122-4, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L6859I78

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental .

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Les versions de ce document

L2122-4 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 6 avril 2000 Voir
L2122-4 : modifié, en vigueur du 6 avril 2000 au 12 avril 2003 Voir
L2122-4 : modifié, en vigueur du 12 avril 2003 au 12 décembre 2009 Voir
L2122-4 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2009 au 22 mars 2015 Voir
L2122-4 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Inapplicabilité de l'article L. 118-4 du Code électoral au scrutin par lequel le conseil municipal élit le maire et les adjoints » / brèves / lexbase public n°630 du 17 juin 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cite Décision no 2000-426 DC du 30 mars 2000
Modifié par Art. 1, LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Ancien texte Art. L122-4, Code des communes
Cité par Art. R233-10, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. D2411-7, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2511-25, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2564-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2572-5, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3221-3, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4231-3, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5211-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. LO6462-8, Code général des collectivités territoriales