Art. L3123-25, Code du travail
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L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaines du 12 au 23 septembre 2022 » / panorama / lexbase social n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Complément d’heures : attention à ne pas dépasser la durée légale du travail ou celle fixée conventionnellement » / brèves / lexbase social n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Requalification d’un contrat de travail à temps partiel modulé et renversement par l’employeur de la présomption de travail à temps complet » / brèves / lexbase social n°893 du 3 février 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contrat de travail à temps partiel / TITRE « La durée minimale de travail et heures complémentaires » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contrat de travail à temps partiel / TITRE « La répartition de la durée du travail » Abonnés
Référencé dans / TITRE « La durée minimale de travail et heures complémentaires » Abonnés
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Ancien texte Art. L212-4-6, Code du travail
Cité par Art. L3123-14, Code du travail
Cité par Art. L3123-26, Code du travail
Cité par Art. R3124-5, Code du travail
Cité par Art. R3124-8, Code du travail
Cité par Art. R3124-9, Code du travail
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