Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les conditions de l'assujettissement au régime général des pigistes et des collaborateurs occasionnels » / jurisprudence / lexbase social n°153 du 3 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail en l'absence de tout lien de subordination » / a la une / lexbase social n°3 du 20 décembre 2001 Abonnés
CE 1/2 SSR., 30-06-2003, n° 248347, MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE et autres Abonnés
Cass. civ. 2, 18-01-2005, n° 03-30.355, FS-P+B 1er moyen, Cassation partielle. Abonnés
CE Contentieux, 26-03-2004, n° 253534 Abonnés
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