Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « École privée hors contrat : des manquements persistants dans les méthodes éducatives impliquent la non-inscription des enfants dans l'établissement » / brèves / lexbase public n°638 du 16 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « L’effondrement des libertés publiques en période de crise sanitaire (seconde partie) » / focus / lexbase public n°624 du 29 avril 2021 Abonnés
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : Contenu, attribution et modalités de l'autorité parentale / TITRE « Contenu de l’autorité parentale à l’égard de ses titulaires » Abonnés
CE référé, 15-12-2010, n° 344729, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 19-12-2018, n° 408710, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 23-12-2020, n° 428284, publié au recueil Lebon Abonnés
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