Art. L121-7, Code rural (nouveau)

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Décisions de référence (3)

Art. L121-7, Code rural (nouveau)

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L6773I7Y

                    Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental  devant la commission départementale d'aménagement foncier.
                

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Décisions de Références

CE 5/6 ch.-r., 16-09-2021, n° 451257 Abonnés
CAA Nantes, 3e, 17-07-2020, n° 18NT02970 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 29-11-2022, n° 451257, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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