Art. L132-7, Code de l'action sociale et des familles
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L6711I7P
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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « De la transmission du dossier de procédure par le juge administratif au juge judiciaire » / brèves / lexbase social n°792 du 25 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Action exercée par le président du Conseil général contre un débiteur d'aliments : inapplicabilité des règles d'attribution de l'aide sociale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°632 du 11 novembre 2015 Abonnés
Cass. civ. 1, 04-11-2015, n° 14-25.377, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 15-11-2018, n° 17-22.817, F-P+B, Cassation Abonnés
CE 1 ch., 18-07-2019, n° 419964, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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