Art. L2392-4, Code du travail

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Art. L2392-4, Code du travail

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L6707K9B

Par dérogation aux dispositions prévoyant la répartition en établissements distincts prévues aux articles L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2327-7, l'accord mentionné à l'article L. 2391-1 peut déterminer le nombre et le périmètre du ou des établissements distincts pour les élections de la ou des instances regroupées conformément à cet accord dans l'entreprise. Par dérogation aux dispositions prévoyant la répartition en établissements distincts prévues aux articles L. 2314-31 et L. 2322-5, l'accord mentionné à l'article L. 2391-3 peut déterminer le périmètre du ou des établissements distincts pour l'élection de la ou des instances regroupées conformément à cet accord dans l'établissement.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'établissement distinct pour la mise en place des délégués du personnel » / jurisprudence / lexbase social n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés

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