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Art. 467, Code de procédure civile

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Art. 467, Code de procédure civile

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L6579H7S

Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

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Décisions de Références

CA Aix-en-Provence, 25-01-2007, n° 05/23759, Confirmation Abonnés
TJ Paris, PCP JCP fond, 08-03-2024, n° 23/05877 Abonnés

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