Art. 99-5, Code de procédure pénale
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L6555MGU
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
Le second alinéa du même article 60-3 est applicable.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/secret professionnel / TITRE « Saisissabilité des correspondances entre un avocat et son client : Perseverare diabolicum » / jurisprudence / lexbase avocats n°367 du 5 mars 2026 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes de l’instruction / TITRE « Les réquisitions » Abonnés
Cass. crim., 20-01-2026, n° 25-83.554, F-B, Cassation Abonnés
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