Art. L234-10, Code de la route

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L6518C7K

                    Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.

   Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

   Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

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