Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les incidents d'instance / TITRE « Le désistement » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Incidents d'instance proprement dits - BOI-CTX-JUD-10-40-50-20120912 » Abonnés
CA Paris, 4, 4, 05-04-2011, n° 07/04770, Confirmation Abonnés
CA Lyon, 03-02-2016, n° 15/07220, Infirmation Abonnés
CA Paris, 5, 1, 19-01-2021, n° 18/07991, Désistement Abonnés
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