Art. 2285, Code civil

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L6453DIT

                    Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

   1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :

 "tribunal de première instance" ;

   2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

   3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

   4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;

   5° "Code de procédure civile" ou "nouveau code de procédure civile" par : "dispositions de procédure civile applicables à Mayotte".

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