Art. L433-12, Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-12, Code des impositions sur les biens et services

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L6451M8G

Le tarif annuel de stockage d'une installation est égal au produit des facteurs suivants :

1° Le volume total de déchets radioactifs que l'installation est autorisée à stocker ;

2° Un tarif unitaire.

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