Art. L237-2, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Une société dissoute et radiée du RCS peut interjeter appel » / jurisprudence / lexbase affaires n°770 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Dissolution : continuation de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation » / brèves / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE et opération de dissolution-confusion avec TUP – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°929 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Annulation d'une cession de parts sociales : la liquidation judiciaire de la société ne fait pas obstacle à la restitution en nature » / brèves / lexbase affaires n°715 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Date de prise d’effet d'une fusion sans création d’une société nouvelle (rappel) » / brèves / lexbase affaires n°684 du 15 juillet 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fusion-absorption : opposabilité aux tiers de la dissolution de la société absorbée » / jurisprudence / lexbase affaires n°421 du 23 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Opposabilité de la créance d'un salarié à la société absorbante en cas d'absorption de la société employeur en redressement judiciaire » / jurisprudence / lexbase social n°572 du 29 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Taxe annuelle de 3 % : détermination du redevable en cas de liquidation judiciaire » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°344 du 2 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Inopposabilité aux tiers de la dissolution d'une société en cas de fusion-absorption pour défaut d'inscription modificative au RCS » / jurisprudence / lexbase droit privé n°246 du 1 février 2007 Abonnés
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