Art. L322-61, Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-61, Code des impositions sur les biens et services

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L6369M8E

Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par le présent paragraphe.

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