Art. L141-1, Code de l'urbanisme

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L6351C8Q

Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région parisienne, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n. 64-707 du 10 juillet 1964, est approuvé après avis du conseil d'administration du district de la région parisienne et des conseils généraux des départements intéressés. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois.

Le schéma directeur de la région parisienne ne peut être approuvé que par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un ou plusieurs conseils généraux, représentant un quart au moins de la population totale du territoire concerné, ou le conseil d'administration du district font connaître leur avis défavorable.

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