Art. L322-41, Code des impositions sur les biens et services

Est soumise à la taxe l'installation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Elle constitue une installation nucléaire de base, au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, qui relève de l'une des catégories suivantes :

a) Les réacteurs nucléaires, dans les conditions prévues à l'article L. 322-42 du présent code ;

b) Les installations concourant à la production du combustible nucléaire au sens de l'article L. 322-43 ;

c) Les installations de retraitement du combustible nucléaire usé au sens de l'article L. 322-44 ;

d) Les autres installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées au sens de l'article L. 322-45 ;

2° Elle est en activité ou à l'arrêt au sens de l'article L. 322-46 ;

3° Elle est située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 321-2.