Art. L235-9, Code de commerce

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Art. L235-9, Code de commerce

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L6346AIU

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6.

Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La prescription de l'action en nullité d'une cession de droits sociaux » / brèves / lexbase affaires n°91 du 23 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La prescription applicable à l'opération d'apport partiel d'actif placée sous le régime des scissions » / brèves / lexbase affaires n°75 du 12 juin 2003 Abonnés

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