Art. L412-6, Code du travail

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Art. L412-6, Code du travail

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L6343ACW

Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les titulaires des droits syndicaux dans l'entreprise : qui, du syndicat ou de l'union à laquelle il appartient, doit l'emporter ? » / jurisprudence / lexbase social n°164 du 21 avril 2005 Abonnés

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