Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Un accord collectif peut supprimer des "avantages de retraite" » / jurisprudence / lexbase social n°573 du 5 juin 2014 Abonnés
Cass. soc., 07-07-2009, n° 08-16.592, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 19-01-2022, n° 19-23.272, FS-B, Cassation Abonnés
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