Art. R341-2, Code de la sécurité sociale
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L6264MBM
Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 :
1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;
2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article.
Cass. soc., 11-04-1996, n° 94-13.483, inédit au bulletin, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 12-11-2009, n° 08-21.281, F-D, Cassation Abonnés
CA Bordeaux, 01-02-2024, n° 21/06756, Confirmation Abonnés
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