Art. L227-7, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal de la personne morale dirigeante d'une SAS placée en liquidation judiciaire » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°65 du 29 mars 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant légal de la personne morale dirigeante d’une SAS » / brèves / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Trente ans de représentation dans la SAS » / doctrine / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Plaidoyer pour un régime fiscal spécifique de la SAS » / doctrine / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Brèves remarques sur la responsabilité civile des dirigeants sociaux » / doctrine / lexbase affaires n°658 du 10 décembre 2020 Abonnés
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