Art. L225-197, Code de commerce

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L6068AIL

                    Les actions acquises dans les conditions définies à l'article L. 225-196 doivent être mises sous la forme nominative. Elles sont incessibles pendant cinq ans à dater de leur achat. Avant l'expiration de ce délai, les dispositions des alinéas 2 et suivants de l'article L. 225-194 sont applicables.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les moyens de défense anti-OPA » / le point sur... / lexbase affaires n°108 du 19 février 2004 Abonnés

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