Art. 302 septies B, Code général des impôts

I Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :

- la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme;

- la participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol prévue à l'article L 332-1 du code de l'urbanisme;

- comme il est dit à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2 du même code.

II Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier :

- la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A;

- comme il est dit à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe départementale d'espaces verts.