Art. L1142-8, Code de la défense
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L5961IEI
Cité dans la RUBRIQUE droit administratif général / TITRE « Panorama de contentieux administratif (année 2025) » / chronique / lexbase public n°782 du 11 mars 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (2023) » / panorama / lexbase pénal n°61 du 22 juin 2023 Abonnés