Art. R165-10, Code de la sécurité sociale

Il est institué une commission consultative des prestations sanitaires qui a pour mission :

1°) de proposer les spécifications administratives, juridiques et techniques d'inscription pour chaque catégorie de produits, d'articles et d'appareils ;

2°) d'étudier les indications médicales qui justifient l'attribution d'un produit, d'un article ou d'un appareil ;

3°) d'élaborer, lorsqu'il y a lieu, les projets de cahiers des charges annexés au tarif ;

4°) de proposer l'inscription et la radiation des produits, articles ou appareils ;

5°) d'examiner les prix de vente ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 165-1, envisagés par les demandeurs et de proposer les tarifs de responsabilité ;

6°) de proposer les conditions d'agrément des fournisseurs et de donner avis sur les recours contre les décisions prises en ce domaine ;

7°) de proposer les modifications à apporter aux éléments mentionnés ci-dessus ;

8°) de donner un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés.