Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application de la taxe - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Domaine public fluvial - BOI-IF-TFNB-10-40-10-30-20120912 » Abonnés
Cass. com., 09-04-2002, n° 99-19.600, inédit au bulletin, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 2, 13-05-2004, n° 03-13.220, F-P+B sur le premier moyen, Cassation partielle. Abonnés
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