Art. R165-11, Code de la sécurité sociale

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L5926C4A

                    La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres respectivement chargés de la santé, de l'agriculture, de l'économie, de l'industrie et des anciens combattants. 

   La commission comprend notamment, outre les représentants de ces ministres, les représentants des organismes d'assurance maladie.

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