Art. L1134-8, Code du travail
Lecture: 1 min
L5902LB9
L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9.
Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « Action de groupe en matière de discrimination : conformité à la Constitution de l’exclusion des faits antérieurs à la publication de la loi du 18 novembre 2016 » / commentaire / lexbase social n°1010 du 5 mars 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Ethique et diversité dans l'entreprise : la nouvelle donne » / evénement / lexbase social n°690 du 9 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux / TITRE « Du changement (mesuré) pour le droit social après la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle » / textes / lexbase social n°679 du 8 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux / TITRE « Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle : présentation des mesures sociales » / textes / lexbase social n°678 du 1 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le principe de non-discrimination / TITRE « L’action de groupe » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.