Art. L321-1, Code de l'urbanisme

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L5873C8Z

                    L'aménagement de zones d'habitation ou de zones industrielles nécessitant des opérations foncières et des travaux d'équipement ou de construction intéressant plusieurs collectivités, établissements ou services publics et mettant en oeuvre diverses sources de financement peut être confié à un établissement public ou à une société d'économie mixte.

        Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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