Art. L5211-2, Code du travail

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L5805IAA

                    Des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, visant à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées, sont définies et mises en oeuvre par : 

1° L'Etat ; 

2° Le service public de l'emploi ; 

3° L'association de gestion du fonds  pour l'insertion professionnelle des handicapés ; 

4° Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; 

5° Les régions ; 

6° Les organismes de protection sociale ; 

7° Les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées.

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