Art. L145-58, Code de commerce
Lecture: 1 min
L5786AI7
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Du champ d’application de l’article 33 du décret du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°748 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Mise en place d’un projet immobilier par un tiers afin de permettre le relogement de la locataire évincée : obstacle au droit de repentir du bailleur » / brèves / le quotidien du 15 août 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Renonciation au bénéfice du congé : la question du maintien dans les lieux du locataire » / jurisprudence / lexbase affaires n°707 du 3 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Obstacle au droit de repentir du bailleur : le simple engagement d’un processus irréversible de départ des lieux par le preneur suffit ! » / brèves / lexbase affaires n°700 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Bail commercial et QPC : l’absence de plafonnement de l’indemnité d’éviction est-elle susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°661 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L’exercice du droit de repentir par le bailleur est d’abord… un droit ! » / brèves / le quotidien du 2 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Covid-19 : sur quelques aspects de l’application des ordonnances « délais » aux baux commerciaux » / textes / lexbase affaires n°634 du 7 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le débiteur de l’indemnité d’éviction en cas de démembrement du droit de propriété » / jurisprudence / lexbase affaires n°621 du 23 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les effets du congé du bailleur non motivé » / jurisprudence / lexbase affaires n°561 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation » / jurisprudence / lexbase affaires n°541 du 8 février 2018 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'offre du bailleur de renouveler le bail commercial / TITRE « Le principe de l'achat ou de la location d'un immeuble en vue de sa réinstallation par le locataire » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'offre du bailleur de renouveler le bail commercial / TITRE « La preuve de la date de l'achat ou de la location d'un autre immeuble » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'offre du bailleur de renouveler le bail commercial / TITRE « Le délai d'exercice du droit repentir » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'offre du bailleur de renouveler le bail commercial / TITRE « La forme et le contenu du repentir » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'offre du bailleur de renouveler le bail commercial / TITRE « L'impossibilité pour le bailleur d'exercer son droit de repentir après l'exercice de son droit d'option » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « Les suites de la demande de révision du loyer du bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Le droit du locataire à l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement / TITRE « Les intérêts moratoires dus par le bailleur sur le montant de l'indemnité d'éviction » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « L'impossibilité pour le bailleur de solliciter la résiliation judiciaire pour des motifs connus avant l'exercice d'un droit de repentir » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'offre du bailleur de renouveler le bail commercial / TITRE « La preuve de la date de l'achat ou de la location d'un autre immeuble » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'offre du bailleur de renouveler le bail commercial / TITRE « La forme et le contenu du repentir » Abonnés
Cité par Art. L145-18, Code de commerce
Cité par Art. L145-30, Code de commerce
Cité par Art. L145-59, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.