Art. L143-2, Code du travail

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L5755AC7

                    Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.

   Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage ; en cas de convention ou d'accord de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être intégralement payé dans le mois qui suit la livraison de l'ouvrage.

   Est une convention ou un accord de mensualisation au sens du présent article une convention ou un accord collectif prévoyant le paiement mensuel des salaires et étendant aux ouvriers tout ou partie des avantages apportés auparavant aux salariés payés mensuellement.

   Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une clause délimitant les conditions du versement éventuel d'acomptes aux ouvriers.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rien n'excuse le non-paiement des salaires » / jurisprudence / lexbase social n°221 du 29 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Seule l'hypothèse d'une fraude autorise l'AGS à contester le montant des créances garanties en exécution d'une transaction » / jurisprudence / la lettre juridique n°200 du 2 février 2006 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « De l'invalidité d'une clause de règlement différé de la rémunération » / brèves / lexbase social n°177 du 21 juillet 2005 Abonnés
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Décisions de Références

Cass. soc., 04-07-2000, n° 97-44.846, Cassation partielle. Abonnés
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Cass. soc., 08-06-2005, n° 03-43.321, FS-P+B sur le 3ème moyen, Cassation partielle sans renvoi. Abonnés