Art. R243-6, Code de l'action sociale et des familles

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L5744G7U

                    Lorsqu'une personne handicapée perçoit une rémunération inférieure au montant de la garantie de ressources, elle reçoit un complément de rémunération égal à la différence entre le montant des ressources garanties et cette rémunération.
                

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