Art. L121-17, Code de l'action sociale et des familles

Les ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont constituées notamment par :
1° Les subventions ou concours de l'Etat ;
2° Les concours des fonds structurels de la Communauté européenne ;
3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;
4° Les produits divers, dons et legs.
L'agence peut, en outre, recevoir, dans le cadre de conventions, des contributions de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics.