Art. L522-1, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Panorama de procédure administrative – année 2022 (seconde partie) » / panorama / lexbase public n°694 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Communication d'un mémoire après la clôture de l'instruction : effet de la réouverture de l’instruction sur le rendu de l’ordonnance » / brèves / lexbase public n°628 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L’office du juge du référé « mesures utiles » face à une demande tendant au versement d’une somme d’argent due à la suite de la résiliation d’un contrat » / conclusions / lexbase public n°605 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Référé-mesures utiles tendant à l'expulsion d'un logement : nécessaire communication de la demande au défendeur à l'adresse du logement occupé » / brèves / lexbase public n°599 du 1 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance » / jurisprudence / lexbase public n°542 du 25 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obligation pour le juge des référés de poursuivre la procédure contradictoire en cas de non-lieu ou de désistement » / brèves / lexbase public n°540 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension » / jurisprudence / lexbase public n°534 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Référé-suspension : pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré » / brèves / lexbase public n°532 du 7 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le juge des référés du Conseil d'Etat ne suspend pas la circulaire "Collomb" » / brèves / lexbase public n°493 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Une autorisation d'occupation du domaine public peut être transférée à un tiers avec l'accord écrit du gestionnaire » / jurisprudence / lexbase public n°391 du 22 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Du respect du caractère contradictoire de la procédure par le juge administratif » / brèves / le quotidien du 9 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 13 au 17 février 2012 » / panorama / lexbase public n°235 du 23 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le droit d'expression des membres du conseil d'une communauté urbaine n'est pas une liberté fondamentale » / brèves / lexbase public n°193 du 17 mars 2011 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Le juge des référés statuant en urgence / TITRE « Le déroulement de l'audience » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Référés devant le juge administratif - BOI-CTX-ADM-10-100-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase juridictionnelle - BOI-REC-EVTS-20-10-30-20191127 » Abonnés
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